Accueil des personnes handicapées : les restaurateurs devraient agir maintenant

Rampe d’accès, porte plus large et bien visible, toilettes aménagées… la loi de février 2005 sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap impose aux restaurants des modifications complexes. A tel point qu’ils sont nombreux à ne pas la respecter. Mais si les gouvernements successifs ont fait preuve de tolérance à l’égard des retardataires, mieux vaut faire preuve de sa bonne volonté.

En février 2011, la loi générale pour l’égalité des droits et des chances et pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fortement durci les normes d’accessibilité aux handicapés, pour tous les établissements recevant du public (ERP).

Directement concernés, les restaurateurs se sont trouvés et sont toujours dans l’obligation de faire des aménagements pour accueillir les personnes handicapées. Au départ, l’impératif était d’être en règle au 1er janvier 2015, sauf dérogation, mais la loi a évolué sur cette exigence.

Qu’impose cette loi d’accessibilité aux restaurants ?

Pour rappel, la loi handicap de 2005 impose aux restaurants des contraintes concernant leur accès, leurs équipements et aménagements.

  • L’accès à l’établissement : Une rampe d’accès est obligatoire en cas de présence de marches. La pente de la rampe d’accès doit être au maximum de 5%. La largeur des portes d’entrée doit être suffisante et des bandes bien visibles doivent signaler les parties vitrées.
  • Les équipements doivent être également adaptés. Par exemple, l’éclairage doit être suffisant pour les malvoyants, le mobilier de caisse doit comporter une partie rabaissée à hauteur de fauteuil.
  • La circulation à l’intérieur du restaurant doit être possible pour les personnes handicapées et les fauteuils roulants : les obstacles au sol doivent être supprimés ou adaptés et l’accès aux toilettes facilité. Si elles sont en sous-sol ou à l’étage, il faut proposer une solution (ascenseur, par exemple).
  • Les WC doivent être adaptés aux personnes handicapées et aux fauteuils roulants : signalétique et poignées spécifiques, mains courantes et barres d’appui, porte d’accès de 90 cm de large, espace suffisant pour y manœuvrer en fauteuil.

Tolérance du gouvernement : jusqu’à 9 ans supplémentaires

Conscient de la difficulté et du coût des travaux souvent nécessaires (seuls 30% des établissements étaient aux normes en 2014) et dans une logique de tolérance, le gouvernement a mis en place, au printemps 2014, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ils permettaient aux restaurateurs de signer un engagement à procéder à des travaux de conformité sous un délai pouvant aller jusqu’à 9 ans, avec détails des coûts et de la nature des travaux. Cet Ad’AP devait être déposé en mairie avant fin septembre 2014 : ceux des restaurants qui l’ont fait ont aujourd’hui à suivre leur calendrier de travaux dument validé par les autorités. Pour les autres, il ne reste qu’à croiser les doigts pour passer à travers les mailles du filet des contrôles. Mailles assez larges.

Sanction lourde en cas de non-conformité mais dérogation possible

Ne pas avoir déposé de dossier d’Ad’AP est passible d’une amende de 1500 euros. Quant à la non-conformité aux normes d’accessibilité et en l’absence d’Ad’AP en cours, le risque est celui d’une amende de 45 000 €. La fermeture du restaurant peut aussi être prononcée.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas suivants :

  • Impossibilité technique de faire les travaux, du fait des caractéristiques du local ;
  • Bâtiments classés ou situés dans une zone classée (patrimoine architectural et historique) ;
  • En cas de disproportion manifeste entre l’amélioration attendue et les conséquences sur l’activité de l’établissement : coût exorbitant des travaux, par exemple, ou si ceux-ci nécessitent de diviser par deux la surface d’exploitation.

Registre d’accessibilité : une nouvelle obligation à compter du 30 septembre

Attention, depuis le 30 septembre 2017, une nouvelle obligation s’ajoute. Il s’agit de la rédaction d’un registre public d’accessibilité, pouvant être consulté par le public, qui décrit l’état de conformité du restaurant. Sur son site, la chambre des métiers et de l’artisanat de Paris explique très bien ses modalités et donne des conseils pour sa rédaction.

Rédiger ce registre peut s’avérer une très bonne chose pour les restaurateurs qui n’ont encore rien fait concernant l’accessibilité de leur établissement. Il aide en effet à identifier rapidement des améliorations en matière de disposition du mobilier par exemple ou de réfection des toilettes, pas si couteuses que çà, mais permettant de montrer en cas de contrôle une bonne volonté à se mettre en conformité. L’amende pourrait s’en trouver réduite car le gouvernement cherche plus à être incitatif sur ce dossier que punitif.

Un autodiagnostic du restaurant pour l’accessibilité

Pour aider tous les établissements recevant du public, restaurants inclus, à mieux cerner quels aménagements et modifications de leurs locaux sont nécessaires pour se conformer à la loi d’accessibilité, le gouvernement a mis en ligne un autodiagnostic. Ce dernier permet de positionner l’état du restaurant par rapport aux contraintes d’accessibilité et peut aider ainsi à la rédaction du nouveau registre public d’accessibilité, obligatoire depuis le 30 septembre 2017.

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