Recette N°1 pour bien gérer votre restaurant : le choix d’un statut adapté

Ouvrir un restaurant est une décision souvent longuement murie, que ce soit pour démarrer dans la vie ou opérer une reconversion professionnelle. Même si le statut n’est pas une préoccupation qui s’impose, attention à bien mener ce choix en comparant avantages et inconvénients.

Depuis plus d’un an maintenant, la fréquentation des restaurants est repartie à la hausse. La période est donc favorable pour ouvrir son propre établissement. Si le choix du lieu et de la spécialisation, ainsi que l’étude de marché, sont primordiaux, d’un point de vue purement légal et administratif, celui des statuts (forme juridique) du restaurant, l’est tout autant. Pourquoi ? Parce que de ceux-ci vont dépendre directement le financement, la fiscalité et les devoirs sociaux du patron. Petit décryptage de tous les statuts possibles, avec leurs avantages, leurs limites et leurs contraintes.

Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Bien adapté pour démarrer en solitaire, par exemple dans la vente à emporter avec un petit local ou en food truck, ce statut permet une création très simplifiée et ultra-rapide de l’activité. L’imposition est personnelle (via l’impôt sur les revenus) mais attention, les dettes aussi : En cas d’insolvabilité de l’activité professionnelle, les biens propres sont engagés (patrimoine professionnel et personnel ne font qu’un), seule la résidence principale est insaisissable.

Les plus : pas de statuts à rédiger ! Les charges sociales sont allégées et l’activité sous un certain seuil est exonérée de TVA.

La limite : le chiffre d’affaire annuel ne peut pas dépasser 81 500 euros hors taxe.

Le statut d’entreprise individuelle (EI)

Ce statut d’entreprise en nom propre offre les mêmes avantages que celui de micro-entrepreneur, à ceci près que le chiffre d’affaires n’est pas limité. Selon le montant de ce dernier, le restaurateur a le choix entre 3 régimes différents pour sa TVA.

Les inconvénients : comme pour la micro-entreprise, les biens personnels servent à éponger les dettes du restaurant, en cas de faillite, à la résidence principale près. Les charges sociales pour le patron sont également proportionnellement plus élevées qu’avec un statut de société, car elles sont calculée sur la totalité des bénéfices et non sur le salaire qu’il se verse.

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Cette variante de l’EI (même règles sur la TVA et les charges sociales) existe depuis 2011. Elle permet de séparer le patrimoine personnel de celui du restaurant. En cas de dépôt de bilan avec dettes, c’est un vrai plus. Elle permet également de choisir le régime d’imposition sur les sociétés.

La complexité : il faut déclarer un patrimoine professionnel saisissable en cas de faillite. Ce patrimoine est obligatoirement constitué de biens utilisés uniquement dans le cadre professionnel : équipements de la cuisine du restaurant, par exemple, ou mobilier de la salle.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour la création d’un restaurant sans associé

Ce statut est pratiquement identique à celui de l’EIRL, à ceci près que le seul patrimoine engagé, sans déclaration spécifique à faire, est celui du restaurant: ses équipements, son mobilier, son informatique… Sur la feuille d’impôt du patron, les bénéfices du restaurant sont considérés comme des revenus, sauf s’il fait explicitement le choix d’une imposition sur les sociétés. Par ailleurs, il est considéré comme un travailleur non salarié et relève du régime social des indépendants (RSI).

Le plus : si besoin de capitaux, les banques sont plus enclines à prêter à un restaurant ayant un statut d’EURL qu’un statut d’EIRL ou d’EI.

La complexité : il y a des statuts à rédiger et à déposer. Une assemblée générale doit être tenue chaque année, pour l’approbation des comptes et des décisions de gestion ; il faut rédiger un procès-verbal (PV) à son issue. Et ce, même si le patron est seul à la barre de son établissement !

La SARL : un statut obligatoire dès 2 associés

Dès lors que la création du restaurant implique au moins deux associés (mais moins de 7), le seul statut possible est celui de SARL. La complexité est la même que pour une EURL, mais l’assemblée générale rassemble tous les associés ; l’approbation des comptes et les choix stratégiques sont mis au vote. Comme pour l’EURL, le PV de l’AG doit être déposé au greffe, avec les comptes approuvés à la majorité absolue. Parce qu’il donne une impression de « rein solide », avec feuille de route sérieuse, le restaurant avec statut de SARL est rassurant pour les banques et pour les investisseurs. Un bon point pour qui a des envies de développement.

Bon à savoir : aucun de ces statuts n’est figé et définitif. Et rien n’empêche un restaurateur ambitieux de les franchir comme autant d’étapes vers le Graal : la SA ou société Anonyme, avec au moins 7 associés, plusieurs établissements et des capitaux et bénéfices conséquents. Allez, on y croit !

Ce qui doit figurer dans les statuts

Les statuts du restaurant, ayant une forme juridique d’EURL, de SARL ou de SA, doivent obligatoirement indiquer :

  • la dénomination sociale (le nom juridique de l’entreprise, qui peut être différent de celui du restaurant),
  • la forme juridique,
  • l’adresse du siège social,
  • les apports de chaque associé ou actionnaire,
  • le montant du capital social,
  • l’objet (restauration privée sur place, par exemple),
  • la durée de vie de la société.

Des modèles gratuits sont téléchargeables :

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